Dans le secteur minier, plusieurs projets de décrets ont été adoptés lors de la réunion du Conseil des Ministres du lundi 12 juillet 2021.Il s’agit notamment :

1. Projet de décret portant modification du décret n° 2006-265/PRN/MME du 18 août 2006, fixant les modalités d’application de la loi Minière.Le présent projet de décret intervient pour corriger des erreurs et combler certaines omissions constatées dans la mise en œuvre du décret n° 2006-265/PRN/MME du 18 août 2006, fixant les modalités d’application de la loi Minière. Il s’agit, entre autres :- de fixer un délai imparti au requérant pour accomplir les formalités complémentaires en cas d’approbation de la convention minière ou de la disponibilité de l’acte d’octroi du titre minier demandé ;- d’uniformiser les taux des droits d’instruction des dossiers et des droits fixes par titre minier ;- de réajuster les taux de la redevance superficiaire prévus pour certains titres miniers et de préciser le taux de la redevance superficiaire appliqué aux transferts des concessions ainsi que les délais de versement des redevances concernées.

2. Projet de décret définissant les conditions d’installation et d’exploitation d’unités de valorisation des substances minières précieuses au Niger. La loi Modèle de la CEDEAO sur l’exploitation minière et le développement des ressources minérales, objet de l’acte Additionnel A/SA.1/6/19, adopté le 29 juin 2019, par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO, dispose en son article 9 que :a) Les Etats membres doivent interdire à toute personne morale ou physique d’exporter des minéraux à l’état brut, sans une autorisation, délivrée à cette fin, par le Gouvernement de l’Etat membre.b) Les Etats membres adoptent des politiques qui incitent à mettre en place les installations nécessaires pour assurer un apport optimisé de valeur ajoutée aux minéraux dans le pays en tant que première option. Lorsqu’il n’est pas possible d’ajouter de la valeur dans le pays, les Etats membres envisagent la possibilité de transformer la ressource minérale au sein de la communauté comme solution de rechange et, lorsque cette solution n’est pas réalisable, le reste de l’Afrique sera privilégié.c) Le présent projet de décret est pris dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions communautaires, en définissant les conditions générales d’installation d’unités de valorisation des substances minières précieuses au Niger.

3. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la société des MINES D’AZELIK (SOMINA) pour le permis de recherche « TEGUIDDA 1 » pour Uranium et Substances connexes, dans le Département d’Ingall, Région d’Agadez.

4. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la société des MINES D’AZELIK (SOMINA) pour le permis de recherche « TEGUIDDA 3 » pour Uranium et Substances connexes, dans le Département d’Ingall, Région d’Agadez.

5. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la société des MINES D’AZELIK (SOMINA) pour le permis de recherche « TEGGUIDDA 4 » pour Uranium et Substances connexes, dans le département d’Ingall, Région d’Agadez. La SOMINA SA est une société minière de droit Nigérien, avec un capital social de cinq cent millions (500 000 000) de FCFA.Elle s’engage pendant les trois (3) premières années suivant la signature des trois (03) Conventions Minières, à créer au moins quatre-vingt-cinq (85) emplois permanents et à investir pour la réalisation de son programme triennal, un montant minimum de dix millions quarante mille (10 040 000) dollars US, soit environ cinq milliards quatre-cent-vingt-un millions six cent mille (5 421 600 000) FCFA dont :- seize millions deux-cent mille (16 200 000) FCFA par an pour la contribution au développement local des communes dans lesquelles elle conduira ses activités;- seize millions deux-cent mille (16 200 000) FCFA par an pour la contribution au renforcement des capacités des agents de l’Administration des mines et de la géologie.