Loi n° 66-033 du 24 mai 1966 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes
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Loi n° 69-8 du 18 février 1969 relative à la constatation des infractions à la législation et à la réglementation de certaines substances explosives
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Ordonnance n° 76-21 du 31 juillet 1976 complétant la loi n° 66-033 relative aux établissements dangereux insalubres ou incommodes du 24 mai 1966
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Ordonnance n° 79-45 du 27 décembre 1979 complétant la loi n° 66-33 relative aux établissements dangereux , insalubres ou incommodes
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par Mougani
